Convention collective a fait une exacte application de ce texte en décidant que la relation contractuelle était à durée déterminée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 93-43.470
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat du 22 mai 1989 avait été conclu pour une durée supérieure à celle prévue par l'alinéa 2 de l'article 17 de la convention collective, a fait une exacte application de ce texte en décidant que la relation contractuelle était à durée déterminée; que dès lors, elle a décid… [...]