Convention collective a fait ressortir que l'employeur avait privilégié celui de la valeur professionnelle en se fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d'adaptation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 1995, 93-44.611
Cour de cassation
[...] Attendu ensuite que la cour d'appel qui a constaté que la société Nordon avait pris en considération l'ensemble des critères prévus par la convention collective a fait ressortir que l'employeur avait privilégié celui de la valeur professionnelle en se fondant sur des éléments objectifs tenant aux facultés d'adaptation des salariés à l'év… [...]