Convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] * la consultation des instances représentatives n'est pas exigée par la loi lorsqu'un seul salarié est licencié pour motif économique et Madame [W] [A] ne prouve pas que l'avenant n° 73 du 20 octobre 1974 qui a modifié l'article 19 de la Convention collective a fait l'objet d'un arrêté d'extension. En tout état de cause cette omission à… [...]