Convention collective a été violée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1992, 89-42.211
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 1986), que Mme H..., expéditionnaire-vérificatrice, embauchée le 2 septembre 1975 par la société Ipem-Hom, devenue la société Hom, en congé maternité du 7 février au 31 juillet 1983, puis en absence pour maladie, a été licenciée le 29 février 1984 pour nécessité de remplacement… [...]