Convention collective a été violé car l'employeur n'a pas justifié avoir embauché pour le remplacer un salarié dans l'année du départ à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.349
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Michel X... soutient qu'il a été mis à la retraite d'office, alors qu'il avait atteint l'âge de la retraite de 60 ans dès le 19 février 2003 et qu'il aurait été convenu qu'il reste au sein de l'entreprise jusqu'à l'âge de 65 ans ; il affirme que la rupture du contrat de travail est nulle en raison du harcèlement moral… [...]