Convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 99-43.474 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été embauché le 15 décembre 1965, à effet du 17 janvier 1966, par la société ICI Pharma, aux droits de laquelle se trouve la société Zeneca Pharma, en qualité de délégué médical ; que son contrat de travail était régi par la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, modifiée par… [...]

26/02/2002 convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1998, 96-41.252 Cour de cassation

[...] qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel; [...]

16/06/1998 convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel

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