Convention collective a été respecté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.268
Cour de cassation
[...] Et aux motifs adoptés que « M. Y..., né le [...] , était âgé de plus de soixante ans lors de la rupture de son contrat de travail et qu'il résulte du courrier de la CNAV du 27 février 2010 qu'il pouvait prétendre au versement d'une pension vieillesse à taux plein puisqu'il justifiait de 173 trimestres de cotisations, sur 169 exigibles ;… [...]