Convention collective a été mise en application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.865
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' « il est constant qu'au cours de l'année 2003, Réjane Y... a bénéficié d'une régularisation de son ancienneté et a été nommée directrice adjointe par le conseil d'administration et la modification de la convention collective a été mise en application ; qu'il s'en est nécessairement suivi des augmentation de rémunération ;… [...]