Convention collective a été déterminé sur une base minorée en raison de la sous-classification et du défaut de prise en compte de l'indemnité spéciale de sujétion
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée sollicite des dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. Elle soutient que la sous-classification et la sous-rémunération ont impacté le montant de ses indemnités journalières et celui de l'allocation de retour à l'emploi versée à la suite du licenciement. Elle soutient que le salaire maintenu… [...]