Convention collective a, en lui reprochant de ne pas avoir recherché un poste de travail de nuit, violé, par refus d'application, les dispositions susvisées, et, par fausse applica
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-21.814
Cour de cassation
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-B Pourvoi n° R 22-21.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI… [...]