Convention collective à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions "
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5°/ que l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 qui impose à un établissement de fermer un jour par semaine bien qu'il fabrique des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et qu'il soit autorisé de ce fait, en vertu de l'article L. 3132-12 du code du travail, et de la convention collective, à donner à ses salariés le r… [...]
[...] "alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral qui impose à un établissement de fermer un jour par semaine bien qu'il fabrique des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et qu'il soit autorisé de ce fait, en vertu de l'article 221-9, 1 , du Code du travail et de la convention collective, à donner à ses salariés le rep… [...]
[...] " alors, d'autre part, que l'arrêté préfectoral qui impose à un établissement de fermer un jour par semaine bien qu'il fabrique des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate et qu'il soit autorisé de ce fait, en vertu de l'article 221-9, 1, du Code du travail et de la convention collective, à donner à ses salariés le rep… [...]