Convention collective a donc été dépassé sans que le salarié ne soit informé de son droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.279 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE V... L... a accompli 560 heures supplémentaires en 2007 et 2008 ; que le contingent d'heures supplémentaires, fixé à 130 heures par an par la convention collective, a donc été dépassé sans que le salarié ne soit informé de son droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos ; qu'il lui est… [...]

05/10/2016 convention collective, a donc été dépassé sans que le salarié ne soit informé de son droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.280 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS QUE I... H... a accompli 560 heures supplémentaires en 2009, 560 heures en 2010 et 448 en 2011 ; que le contingent d'heures supplémentaires, fixé à 130 heures par an par la convention collective, a donc été dépassé sans que le salarié ne soit informé de son droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivemen… [...]

05/10/2016 convention collective, a donc été dépassé sans que le salarié ne soit informé de son droit à contrepartie obligatoire en repos et ne prenne effectivement ce repos

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