Convention collective a disparu le 12 juillet 2001, qu'elle n'était plus
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-10.570
Cour de cassation
[...] que toute comparaison de l'accord d'entreprise du 16 décembre 1996 à la norme conventionnelle supérieure en vigueur au 31 décembre 1998, se heurte, d'abord, au fait que la convention collective nationale a disparu le 12 juillet 2001, qu'elle n'était plus applicable sur une période non prescrite, alors que les appelants ont admis à l'audi… [...]