Convention collective a déterminé son montant au vu des éléments de preuve fournis par les parties
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-43.581
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé la définition de l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement donnée par l'article 58 de la convention collective, a déterminé son montant au vu des éléments de preuve fournis par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]