Convention collective a défini le salaire minimum conventionnel en énumérant les éléments qui n'entrent pas dedans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ce à quoi la société réplique que les accords NAO parlent non pas de salaire de base mais de salaire mensuel brut moyen et que la convention collective a défini le salaire minimum conventionnel en énumérant les éléments qui n'entrent pas dedans. A cet égard, elle relève que la prime d'ancienneté ainsi que les primes et gratifications exc… [...]