Convention collective A DEFAUT DE TEXTE LUI PERMETTANT D'Y DEROGER, ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629
Cour de cassation
[...] QU'ILS ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 31 A SUSVISE EN DECIDANT QUE LA LOI LOCALE SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES DEVAIT SEULE ETRE OBSERVEE ET NON LES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A DEFAUT DE TEXTE LUI PERMETTANT D'Y DEROGER, ET QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES… [...]