Convention collective à défaut de changement de secteur, aucune somme n'est due, selon l'employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En ce qui concerne le maintien de salaire au titre de l'article 31.2° de la convention collective, à défaut de changement de secteur, aucune somme n'est due, selon l'employeur. [...]