Convention collective A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SPECIALEMENT UN SERVICE A MI-TEMPS POUR DAME X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1974, 72-40.619
Cour de cassation
[...] QUE LA SOCIETE QUI AVAIT VERSE A DAME X..., DURANT SON INDISPONIBILITE, ONZE MOIS DE SALAIRE INTEGRAL EN SUS DES TROIS MOIS DE SALAIRE QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SON EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE ELLE DEVAIT LUI PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE… [...]