Convention collective a décidé à bon droit que les salariés ne pouvaient demander l'application de ce texte
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1994, 90-45.251
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que MM. X... et Y... n'avaient pas sollicité avant leur mutation l'obtention de la période d'essai prévue par l'article 332 de la convention collective, a décidé à bon droit que les salariés ne pouvaient demander l'application de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]