Convention collective a décidé à bon droit qu'elle constituait un engagement de l'employeur envers les salariés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1993, 90-40.927
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la circulaire de 1977 instituait en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective, a décidé à bon droit qu'elle constituait un engagement de l'employeur envers les salariés ; qu'ayant fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licencieme… [...]