Convention collective a d'abord compétence non seulement pour interpréter les dispositions de la convention collective et en proposer la modification, ainsi que seulement retenu à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-11.400
Cour de cassation
[...] Les membres de la Commission sont désignés pour un an, avec effet au 1er juillet de chaque année. Le mandat des commissaires est renouvelable. La Commission désigne en son sein un Président choisi alternativement chaque année dans un des deux collèges. Le secrétariat de la Commission est fixé à la Fédération Française de Football-60 bis,… [...]