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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective A CONTINUE CEPENDANT A LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1974, PUIS A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1978, 75-41.049 Cour de cassation

[...] QUE LA PRIME DE GUICHET, PREVUE A L'ARTICLE 23 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, A CONTINUE CEPENDANT A LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1974, PUIS A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE ; [...]

06/07/1978 CONVENTION COLLECTIVE, A CONTINUE CEPENDANT A LUI ETRE VERSEE JUSQU'AU MOIS DE JUIN 1974, PUIS A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DE CETTE DATE