Convention collective a constaté que l'intéressée n'assurait aucune des tâches correspondant au niveau H qu'elle revendiquait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-42.069
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les fonctions effectivement exercées par Mme X... au regard des dispositions de la convention collective, a constaté que l'intéressée n'assurait aucune des tâches correspondant au niveau H qu'elle revendiquait ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]