Convention collective a constaté qu'elle ne rapportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle avait accompli les tâches d'une employée hautement qualifiée correspondant au coeffic
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 90-43.192
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué la violation de l'article 21 de la convention collective, a constaté qu'elle ne rapportait pas la preuve qui lui incombait qu'elle avait accompli les tâches d'une employée hautement qualifiée correspondant au coefficient 190 dont elle revendiquait l'applica… [...]