Convention collective a considéré que celle-ci avait été régulièrement appliquée (majorité de oui-mais)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2000, 98-85.354
Cour de cassation
[...] d'exercices de ses mandats ; que le comité d'entreprise de la SPEN a été saisi, pour sa séance du 30 avril 1996, en vue de statuer sur une demande d'autorisation de licenciement de Souleymane Z... à soumettre à l'inspection du Travail ; que le 5 novembre 1996, saisie par la SPEN, la commission consultative de conciliation de la conventio… [...]