Convention collective à compter du 1er janvier 2002, ne prévoyait l'allocation d'une prime de panier qu'aux salariés « effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482
Cour de cassation
[...] 2- ALORS QUE la convention collective, à compter du 1er janvier 2002, ne prévoyait l'allocation d'une prime de panier qu'aux salariés « effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de sept heures » ; qu'en se fondant, pour allouer au salarié la prime de panier réclamée par ce dernier, sur le motif… [...]