Convention collective à compter du 1er janvier 1993 ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser en conséquence pour la période de janvier 2000 à décembre 2007 un rappel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-41.969
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour obtenir la classification au niveau X coefficient 655 de ladite convention collective à compter du 1er janvier 1993 ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser en conséquence pour la période de janvier 2000 à décembre 2007 un rappel de salaire, la cour d'appel retient… [...]