Convention collective à compter de la rupture du contrat de travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2001, 99-43.234
Cour de cassation
[...] Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation rendue nécessaire en raison des termes ni claires ni précis de l'accord du 14 mai 1990, ont estimé qu'il constituait un avenant au contrat de travail et que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, n'ayant pas été incluse dans le prix des actions cédées, devait… [...]