Convention collective à compter de l'ordonnance
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 1993, 89-42.676
Cour de cassation
[...] à la parution de l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a porté à cinq semaines, soit deux jours et demi ouvrables par mois, la durée des congés légaux, que ces trois jours mobiles peuvent être imposés lors d'un pont ou d'une fête locale par l'employeur et ne peuvent pas être considérés dans le cadre des congés annuels normaux, et que la co… [...]