Convention collective à compter de cinq ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, si la somme versée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.172
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils… [...]