Convention collective à compter de 5 ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'employeur (conclusions p

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.171 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de congés payés supplémentaires d'ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils… [...]

22/09/2011 convention collective à compter de 5 ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'employeur, si la somme versée au titre de l'indemnité

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-16.172 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en cas de contestation relative au paiement du salaire et de ses accessoires, il appartient au juge de rechercher, au-delà des mentions portées sur le bulletin de salaire, s'ils ont ou non, effectivement été payés ; qu'en se bornant à constater l'absence de mention spécifique propre à la journée de congés payés supplémentaire d'… [...]

22/09/2011 convention collective à compter de 5 ans d'ancienneté, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions d'appel de l'employeur (conclusions p

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