Convention collective a commis des manquements à son obligation de loyauté de nature à justifier le prononcé de la résiliation du contrat de travail, à ses torts
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.255
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS QUE « l'employeur en imposant un travail régulier le dimanche en violation des dispositions légales, en lui réglant un salaire inférieur au minimum professionnel et un montant d'indemnité inférieur à celui requis par la convention collective, a commis des manquements à son obligation de loyauté de nature à justifier le pron… [...]