Convention collective à cet égard
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.633
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE si le salarié sollicite une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle, il n'invoque pas dans son argumentation la violation de dispositions de la convention collective à cet égard ; qu'à toutes fins, la cour constate que l'annexe III de cette convention, qui prévoit en son article 8 que le directeu… [...]