Convention collective à certains salariés seulement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-10.402
Cour de cassation
[...] 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'employeur, tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique, ne peut accorder le bénéfice de dispositions d'une convention collective à certains salariés seulement ; qu'en jugeant que la société Argo France avait pu calculer, le 30 juin 2008, l… [...]