Convention collective à celle de secrétaire de direction»
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-71.702
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'Hafiza Z..., épouse X..., a donné sa démission le 11 septembre 2007 en l'expliquant par les manquements de son employeur en matière notamment de rémunération ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque… [...]