Convention collective a bien été intégrée au salaire à compter du passage du salarié au coefficient 305
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-18.786
Cour de cassation
[...] QUE la SAS Bilfinger a produit aux débats un tableau présentant la rémunération effectivement versée à Monsieur Y... à compter du mois d'avril 2011 en y distinguant la part relevant des primes d'ancienneté litigieuses, calculées sur la base de 15 % - le salarié ayant dépassé le plafond de 15 années d'ancienneté – des minima hiérarchiques… [...]