Convention collective a bien été appliquée à Mme Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.377
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Mme Y... fait valoir qu'à compter du mois d'octobre 2003, elle a cessé de bénéficier d'un déroulement de carrière identique à celui de ses collègues, puisqu'ayant atteint un avancement de 30 % après 17 années d'ancienneté, elle n'a plus été augmentée à ce titre, alors que le seuil de 40 % avait été atteint en raison des 8… [...]