Convention collective à appliquer pour la liquidation des droits de M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1993, 89-41.526
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Phocéenne de métallurgie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 12 janvier 1989) d'avoir dit que la convention collective à appliquer pour la liquidation des droits de M. X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention c… [...]