Convention collective à appliquer n'est produit tout comme il n'est pas justifié des pr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Par ailleurs, aucun élément émanant des services de l'inspection du travail indiquant la convention collective à appliquer n'est produit tout comme il n'est pas justifié des prétendues difficultés avec les services de l'Ursaff en 2019 alors qu'un bulletin de salaire adressé à la salariée en mai 2021 fait référence à la convention ECLAT (… [...]