Convention collective à adhésions multiples du crédit agricole mutuel et le personnel propre de la Filicam qui n'avait pas adhéré à ladite convention collective
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1990, 86-42.819
Cour de cassation
[...] Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 21 mai 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au remboursement par MM. X... et Y..., délégués syndicaux, de " 4 heures 30 de délégation non conformes à leur objet " et de l'avoir condamné… [...]