Convention collective a accordé au personnel ouvrier, alors non mensualisé, justifiant d'une ancienneté de 6 mois, le droit au paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (n
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1997, 95-41.993
Cour de cassation
[...] Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 bis-a de la convention collective a accordé au personnel ouvrier, alors non mensualisé, justifiant d'une ancienneté de 6 mois, le droit au paiement de 5 jours fériés légaux par année civile (non compris le 1er mai), sous réserve d'avoir travaillé normal… [...]