Convention collective à 40 points d'indice pour chacun des 2 premiers enfants à charge et à 100 points d'indice pour chacun des enfants à charge suivants
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-22.977
Cour de cassation
[...] Considérant, concernant le supplément familial, qu'il doit correspondre en vertu de la convention collective à 40 points d'indice pour chacun des 2 premiers enfants à charge et à 100 points d'indice pour chacun des enfants à charge suivants ; Considérant que sur la période non prescrite (octobre 2004 à octobre 2010), il doit être constat… [...]