Convention collective à 100 % pendant les 12 premiers mois soit du mois d'avril 2010 au mois de mars 2011, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'elle a parfaitement res

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.881 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Mme Laurence X... épouse Y... expose que des retenues des indemnités versées par la CPAM et la prévoyance, ont été indûment opérées sur les bulletins de salaires des mois de mars 2011 (104,14 euros), avril 2011 (403,13 euros), mai 2011 (416,57 euros), et juin 2011 (403,13 euros) soit une retenue totale de 1.326,97 euros ;… [...]

31/01/2018 convention collective, à 100 % pendant les 12 premiers mois soit du mois d'avril 2010 au mois de mars 2011, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'elle a parfaitement respecté ses engagement

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 25 mai 2016, 13/08099 Cour d'appel

[...] La SA CIC ESTI répond à juste titre que la salariée devait être rémunérée en application de l'article 56 de la convention collective, à 100 % pendant les 12 premiers mois soit du mois d'avril 2010 au mois de mars 2011, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'elle a parfaitement respecté ses engagements comme le montrent les fic… [...]

25/05/2016 convention collective, à 100 % pendant les 12 premiers mois soit du mois d'avril 2010 au mois de mars 2011, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'elle a parfaitement respecté ses engagement

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