Convention collective à 100 % pendant les 12 premiers mois, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'il résultait des fiches de paie que l'employeur avait respecté ses eng

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.881 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE les indemnités journalières perçues par l'employeur en cas de délégation de paiement doivent être intégralement reversées au salarié, même si cela aboutit à un salaire supérieur à 100 % du salaire perçu en cas d'activité ; qu'en énonçant, pour débouter l'exposante de sa demande en paiement par l'employeur des retenues d'ind… [...]

31/01/2018 convention collective, à 100 % pendant les 12 premiers mois, puis à hauteur de 50 % les 12 mois suivants et qu'il résultait des fiches de paie que l'employeur avait respecté ses engagements, la cour d'

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