Convention collective à 1/10ème de mensualité par année d'ancienneté, étant précisé que l'article 19
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-17.697
Cour de cassation
[...] , en ma présence, pour proférer des injures ainsi que des menaces envers M Y...'. Que la position de M C... au sein de la société appelante ne permet pas d'accueillir son témoignage comme présentant une objectivité d'autant qu'il est particulièrement vague puisqu'il ne fournit aucune précision sur les injures ou les menaces qui auraient… [...]