Convention collective * 8 588,60 € x 1/4 x 6 ans = 12
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2014, 13-14.706
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE « Monsieur X... était sous contrat à durée déterminée avec la Société Polonaise RAWIBOX, filiale de la Société SICAL, jusqu'au 17 mars 2002 ; qu'il bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée avec la Société SICAL quand il a été licencié, le 24 juillet 2002, pour faute grave pour les motifs suivants - non reprise… [...]