Convention collective 714B de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2002, 00-44.169
Cour de cassation
[...] 1 ) qu'en déclarant que la convention collective 714B de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager s'appliquait aux relations de travail entre le société SADA et M. X... sans avoir constaté, ni même recherché si l'activité principale de la société entrait bien dans le champ d'application de cette convention, la cour d'a… [...]