Convention collective 66, n'ont pas indiqué clairement la solution, les rédacteurs du texte de la CCN 51 se sont montrés ensuite bien plus précis et vigilants dans leur rédaction (
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-19.219
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « par son adhésion à une mutuelle individuelle, selon un contrat avec tacite reconduction, Mr C... soutient que son refus d'adhérer à la complémentaire santé collective est légitime au regard des dispositions conventionnelles, et qu'il ne peut se voir imposer un régime collectif tant qu'il justifie être couvert par… [...]