Convention collective 51 rénovée» sans rechercher si un agrément ministériel avait autorisé l'association ARPAD à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire,

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.263 Cour de cassation

[...] ALORS QU'ENFIN, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet… [...]

22/09/2010 convention collective 51 rénovée » sans rechercher si un agrément ministériel avait autorisé l'association ARPAD à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le Conseil de prud'h

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272 Cour de cassation

22/09/2010 convention collective 51 rénovée» sans rechercher si un agrément ministériel avait autorisé l'association ARPAD à faire application de cette norme conventionnelle non obligatoire, le Conseil de prud'ho

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