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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective 51 rénovée» était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.263 Cour de cassation

[...] 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après… [...]

22/09/2010 convention collective 51 rénovée" était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272 Cour de cassation

[...] 3°/ que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après… [...]

22/09/2010 convention collective 51 rénovée" était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.954 Cour de cassation

[...] 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme… [...]

22/09/2010 convention collective 51 rénovée" était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.956 Cour de cassation

[...] 4°/ qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme… [...]

22/09/2010 convention collective 51 rénovée» était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2008, 07-40.550 Cour de cassation

[...] Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur relevait du secteur sanitaire et social, ses dépenses de fonctionnement étant supportées par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale, en sorte qu'il résultait de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 que sa décision d'appliquer la "convention co… [...]

07/05/2008 convention collective 51 rénovée" était subordonnée à l'agrément préalable de ses autorités de tutelle, a par ce seul motif, non critiqué par le moyen, légalement justifié sa décision